Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les modalités d'achat et d'utilisation des titres de transport du réseau COMPOSTEL'BUS
Elles peuvent être modifiées à tout moment par décision du donneur d'ordre.
La société« COMPOSTEL'BUS » commercialise au nom et pour le compte de AGENCE MIGRATOUR les titres de transport utilisables sur la ligne saisonnière . Sont concernés par les présentes conditions générales de vente les titres décrits dans les conditions spécifiques à chaque titre de transport.

Il est désigné dans ce contrat les parties suivantes

• "donneur d'ordre" ou nous la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur d'ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l'intermédiaire chargé d'organiser le transport pour le bénéficiaire ; il est dans ce cas l'Agence de voyages Migratour dont voici toutes les coordonnées . Nous le nommerons AGENCE MIGRATOUR qui a mis en place l'outil de vente de la prestation sous le nom de COMPOSTELBUS . Voici les coordonnées du donneur d'orde

Société SARL au capital de 15 000€ Euros (€), dont le siège social est 5 Avenue Georges Clémenceau43000 Le Puy en Velay , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay sous le n° 343 230 074
N° TVA intracommunautaire : FR 2233 432 30074/ Code APE-NAF : 7911Z
Immatriculée au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours auprès d'Atout France 23 place de Catalogne 75014 Paris sous le n° IM043100007
Titulaire du contrat n° A 110 224 160 souscrit auprès de la compagnie MMA, 14 Rue de Tireboeuf 43700 Brives Charensac, couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle,
Titulaire d'une garantie financière délivrée par l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), 15 avenue Carnot, 75017 Paris.

• "transporteur" la partie au contrat, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, qui s'engage, en vertu du contrat, à acheminer, dans les conditions visées à l'article 1er, à titre onéreux, un groupe de personnes et leurs bagages, d'un lieu défini à destination d'un autre lieu défini ; C'est dans ce cas le transporteur Migratour ; Nous le nommerons AUTOCARS MIGRATOUR

Société SARL au capital de 100 000€ Euros (€), dont le siège social est ZA Fataîre 43320 Sanssac l'Eglise , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay sous le n° 322 249 640
N° TVA intracommunautaire : FR 81322249640 / Code APE-NAF :4939 B
Titulaire du contrat n° 7400022977 souscrit auprès de REUNIR ASSURANCE, 81 rue St Lazare 75009 Paris, couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle,

• « Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le Site Compostel'bus , telle que la fourniture de billets d'avion, de prestations d'hébergement, de location de voitures, la fourniture de forfaits touristiques ou tout autre service. C'est dans ce cas une prestation de transport de voyageurs sur la ligne Le Puy en Velay Conques et retour, organisée par l'agence de voyages sous le nom de COMPOSTEL'BUS sur le principe d'un regroupement d'individuels ( GIR dans le jargon des autocaristes) tous les jours du 15 Avril mai au 15 octobre
• « Contrat de transport » Le contrat de transport est le billet collectif établi pour ce type de transport appelé « GIR » dans le langage des autocaristes : il fixe un horaire, des lieux de prise en charge et de dépose et un prix de transport pour cette prestation. Il porte chaque jour le numéro de la commande attribué par notre système informatique nommé CarSec. Il est le contrat entre AGENCE MIGRATOUR et AUTOCARS MIGRATOUR
• « Utilisateur » « le client du site » : désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site ainsi que toute personne bénéficiaire d'une prestation réservée par un Utilisateur.
• "conducteur" la personne qui conduit l'autocar ou qui se trouve à bord de l'autocar dans le cadre du service pour assurer la relève de son collègue ;
• "passagers" la personne qui prend place à bord de l'autocar à l'exception du conducteur ;
• «Titre de transport» il constitue un contrat entre l'utilisateur et et le vendeur . Dans ce cas, nous l'appelleront le Billet, seul contrat entre AGENCE MIGRATOUR et UTILISATEUR
• «Vente au Sol» : ce sont les ventes effectuées par un partenaire ayant rempli un contrat avec COMPOSTEL'BUS pour vendre les places par le site du Compostel'bus et dont les ventes feront l'objet d'une facturation mensuelle par AGENCE MIGRATOUR

Article 2 Capacité

L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins sur le site COMPOSTEL'BUS
Avertissement : Rappel des termes de l'article L 313-1 du Code Pénal : ' L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende'.

Article 3 Passation de commande

L'utilisateur peut réserver sur le site COMPOSTEL'BUS accessible à l'adresse suivante www.COMPOSTELBUS.COM les prestations souhaitées.
Cette commande est régie par les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières détaillant le contenu de votre commande.
L'AGENCE MIGRATOUR vous transmettra par retour par courrier électronique, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l'identification du fournisseur du produit ou service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage sous forme de billet de transport .Ainsi en application des dispositions des articles L 211-1 II et R 211-3-1 du Code du tourisme, la confirmation de commande qui vous sera adressée attestera de l'établissement, par voie électronique, du contrat de vente entre COMPOSTEL'BUS et vous-même.
En l'absence de courrier électronique d'envoi du billet émis par COMPOSTEL'BUS, la réservation n'a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.
Outre les éléments disponibles sur le site COMPOSTEL'BUS, vous trouverez à la fin des présentes conditions générales de vente les dispositions du Code du Tourisme qui s'appliquent aux activités relatives à l'organisation et à la vente de voyage ou de séjour (reproduction des articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme). Votre commande est régie par les conditions de vente qui sont en vigueur au moment de la passation de ladite commande.
Les informations contenues sur le site COMPOSTEL'BUS, constituent l'information préalable visée par l'article L 211-8 du Code du Tourisme.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de vente en votre nom et pour votre compte mais également au nom et pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, au moment de passer celle-ci.
Vous reconnaissez également la nécessité de posséder un matériel ou moyen technique vous permettant d'imprimer les informations que COMPOSTEL'BUS vous envoie et relatives à votre commande (imprimante, fax, …).

Article 4 Annulation

Votre réservation est annulable sans frais jusqu'à la veille du départ.
Toute demande d'annulation de votre commande devra être effectuée sur le site de COMPOSTELBUS à l'adresse suivante www.compostelbus.com
COMPOSTEL'BUS vous transmettra par retour, par courrier électronique, l'acceptation de la demande d'annulation.
Après votre acceptation de l'annulation vous recevrez par courrier électronique une confirmation d'annulation. En l'absence de courrier électronique de confirmation émis par COMPOSTEL'BUS, l'annulation n'a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans le cas contraire contactez nous en ligne ou au 04 71 02 43 23. Le système automatique vous remboursera l'intégralité des frais engagés lors de la réservation.

Article 5 Prestations de transport en autocar

5.1 Responsabilités :

La responsabilité de AGENCE MIGRATOUR ne saurait se substituer à celle du transporteur AUTOCARS MIGRATOUR assurant le transport En aucun cas, AGENCE MIGRATOUR ne peut être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables à l'Utilisateur.
Il est précisé qu'en matière de transport en autocar, AGENCE MIGRATOUR agit sur demande et au nom du CLIENT dont elle est le mandataire, le transport restant de la seule responsabilité de AUTOCARS MIGRATOUR, de même que les compagnies aériennes non Iata, les compagnies ferroviaires et maritimes qui demeurent seules responsables de l'exécution du transport
Dans tous les cas, la responsabilité des TRANSPORTS MIGRATOUR , ainsi que celle de leurs représentants, agents ou employés, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, au strict transport routier des passagers et de leurs bagages comme précisé sur le billet , seul contrat entre la compagnie et le passager.
Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la Convention de Varsovie modifiée du 12 octobre 1929 ou de la Réglementation locale régissant les transports selon la loi du pays concerné.
L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la nécessité de prévoir un délai suffisamment large prenant en compte d'éventuels retards Nous recommandons aux Utilisateurs de prévoir un temps de connexion minimum de 2 heures avec les correspondances qu'ils devraient prendre en fonction de l'état des routes et du trafic.
Les clients ayant réservé des billets de transport à tarif typologique (famille, jeunes, bébés, .) doivent se munir de justificatifs pouvant leur être réclamés lors des enregistrements.

5.2 Billets de transport

Les billets de transport seront émis après règlement intégral du prix. Ils seront émis sous forme de billets électronique (c'est-à-dire un billet non matérialisé), sauf pour les clients n'ayant pas de mail . Dans ce dernier cas, le billet matérialisé est expédié dès l'encaissement du paiement par voie postale. Les frais de livraison sont à la charge de l'Utilisateur . Voir avec le service client
AGENCE MIGRATOUR ne pourrait être tenue pour responsable d'un défaut de livraison imputable à la poste et/ou les indications erronées fournis par l'Utilisateur quant à son nom et/ou son adresse.
Il appartient à l'Utilisateur de contacter le service client en ligne via le formulaire de contact ou au numéro de téléphone non surtaxé précité, en cas de non réception de ses billets matérialisés ou électroniques, 48 heures après la confirmation de commande.
Les billets de transport ne peuvent être modifiés. Il faut effectuer une annulation puis une nouvelle réservation.

5.3 Bagages

Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés. AGENCE MIGRATOUR ne peut être tenue pour responsable en cas de refus du conducteur de AUTOCARS MIGRATOUR d'embarquer un bagage dans ce cas. AGENCE MIGRATOUR ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si pour cette raison un passager se voyait refuser l'embarquement de son bagage.
Il n'est admis qu'un seul bagage par passager type valise ou sac à dos. Dans tous les cas, ce bagage reste sous la responsabilité de l'Utilisateur pendant toute la durée du voyage.
Pour tout transport de bagages hors format (vélo, sac de golf) contacter le service client

5.4 Surréservation

Il peut arriver (pour une cause dépendant uniquement du transporteur, en particulier pour une erreur du conducteur qui a pris un client non inscrit sans prévenir) que le nombre de sièges disponibles ne soit pas suffisant pour accueillir tous les passagers qui se présentent à l'embarquement. Dans ce cas, certains passagers ne peuvent prendre le car prévu. Le Règlement Européen n°261/2004 du 11 février 2004 permet en cas d'annulation ou de surréservation du transport, d'obtenir du transporteur une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation . AGENCE MIGRATOUR ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de surréservation.

5.5 Enfants :

Les enfants mineurs doivent sur cette ligne voyager accompagnés d'un adulte responsable.
Contactez le service client si cas particuliers ( groupes scolaires par ex)

5.6 Identité du transporteur

Dans le cas d'accords commerciaux entre entreprises de transport en autocar, il est possible que l'Utilisateur effectue le voyage, en tout ou partie, avec une autre compagnie d'autocars que celle stipulée sur le billet d'autocar sans donner droit à aucun réajustement tarifaire et/ou dédommagement.
MIGRATOUR AGENCE ne peut être tenue pour responsable de ces changements.

5.7 Perte ou vol de billet

Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d'un billet sont à votre charge. Contactez le service client au cas où.

5.8 Dispositions diverses

Toute place non utilisée à l'aller et/ou retour, pour quelque motif que ce soit, ne pourra faire l'objet d'un remboursement. AGENCE MIGRATOUR ne peut être tenue responsable pour des retards survenant indépendamment de sa volonté (intensité du trafic, grèves, attentats, incidents techniques ou autres).
Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l'Utilisateur ne donnera droit à aucun remboursement,

5.9 Frais d'annulation

Aucun frais d'annulation ne s'applique lors de l'annulation d'une réservation en ligne.

Article 6 Tarification

La tarification des lignes de transport de« COMPOSTEL'BUS » est forfaitaire et spécifique à chaque titre de transport décrit dans les conditions spécifiques.Les tarifs sont établis en Euros (€) TTC. Tous les achats, quelle que soit leur origine, sont donc payables en Euros. La tarification peut évoluer à tout moment par le vendeur

Article 7 Ouverture au Public avec réservation.

Ouverture au public des lignes spécifiques randonneurs, pèlerins
Cette ouverture au public est soumise à condition de places disponibles dans le véhicule et à réservation à l'avance ou dans l'autocar:
- Il convient donc de réserver préalablement auprès de «COMPOSTEL'BUS » qui s'assurera de cette disponibilité auprès du transporteur. Dès lors que « COMPOSTEL'BUS »aura obtenu l'accord du transporteur, l'usager aura la garantie d'une place assise sur le trajet demandé.
- Pour les ventes de dernière minute, avec prise d'une personne à un arrêt sans réservation, la vente n'est possible qu'en fonction de la disponibilité. Dans ce cas, La vente du billet dans l'autocar se fera par l'intermédiaire du service client en direct avec le passager afin que le client soit inscrit officiellement sur la liste des passagers.

Article 8 Modes de règlement

Tout acte de paiement d'un titre de transport par quel biais que ce soit, sous-entend une acceptation totale des conditions générales de vente et des conditions spécifiques à chaque tarif.

• Par carte bancaire :

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) ou les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France.
Les paiements par CB sont possibles auprès des Distributeurs Automatiques de Titres (DAT), pour les achats sur internet par le biais d'une connexion sécurisée sur le site www.COMPOSTELBUS.COM » ou par téléphone auprès de « COMPOSTEL'BUS »

• Par chèque :

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France et doit être adressé par le Client à « COMPOSTEL'BUS », 5 avenue Georges Clémenceau 43000 le Puy en Velay. La mise en encaissement du chèque est réalisée à réception et le traitement de la commande est effectué après l'encaissement réel. L'émetteur est tenu de renseigner correctement le chèque sans omettre aucune mention obligatoire (somme en chiffres et en lettre, signature, ordre, date et lieu de paiement). En cas de rejet de chèque, la commande sera annulée.

• En espèces :

Le paiement en espèces est uniquement possible auprès des revendeurs agréés par« COMPOSTEL'BUS » dont la liste figure sur le site internet www. COMPOSTELBUS.com et directement auprès du conducteur dans le véhicule pour l'achat d'un titre unitaire plein tarif après vérification auprès de AGENCE MIGRATOUR de la disponibilité dans le car .
Dans le cas de règlement auprès du conducteur le voyageur doit préparer l'appoint avant de monter dans le car. Les billets d'une valeur supérieure à 50€ ne sont pas acceptés (article L.112.5 Ordonnance N°2000-1223 du 14/10/2000 du Code Monétaire et Financier). Aucun escompte n'est accordé pour un paiement comptant.

• Par virement ou mandat :

Il convient auparavant de demander les coordonnées bancaires de « COMPOSTEL'BUS »
Comme pour les règlements par chèque, la commande ne sera traitée qu'après l'encaissement réel des sommes dues.

• Facturation :

Uniquement dans le cas d'achat de titre de transport d'une entreprise (Tour opérateur, Agence de voyages, revendeur « Vente au Sol » ou d'une association au profit de ses salariés ou de ses clients). Un bon de commande dûment complété devra être transmis à « COMPOSTEL'BUS »

Article 7 : Conditions spécifiques à la vente par correspondance

On entend par vente par correspondance tout achat effectué auprès de « COMPOSTEL'BUS » soit par courrier, soit par téléphone, soit en ligne sur le site internet COMPOSTELBUS.COM ». À compter de l'encaissement réel, les titres de transport sont envoyés par mail. Si la personne n'a pas de mail ils sont directement expédiés au client à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. La commande est traitée sous 48h ouvrées maximum. Ce délai correspondant au traitement de la commande et à l'expédition du produit : il ne prend pas en compte l'acheminement par les services postaux. En cas de non réception des titres de transport par le client dans un délai de 5 jours ouvrables après envoi de la commande par « COMPOSTEL'BUS », celui-ci est invité à contacter « COMPOSTEL'BUS »
Toutefois, les risques liés au transport des titres commandés, courrier non distribué par exemple, sont à la charge du client, dès leur expédition par« COMPOSTEL'BUS »

Article 8 : Réception, réclamation, conformité des produits

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés dès réception.
Toute réclamation sur la non-conformité des titres de transport livrés devra être signalée par le client dans les 3 jours ouvrables à compter de leur date de réception par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à "Service Clientèle « COMPOSTEL'BUS » 5 Avenue Georges Clémenceau 43000 le Puy en Velay. Toute demande formulée hors délai ne pourra être acceptée. « COMPOSTEL'BUS » s'engage à rembourser ou à échanger (au choix du client) les titres de transport arrivés détériorés ou inutilisables. Dans ce cas le client devra en faire un état de manière détaillée et par écrit à « COMPOSTEL'BUS » accompagné du ou des titres concernés et de la copie de la facture.
Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif réduit de la poste.

Article 9 : Service après-vente Perte ou vol d'un titre de transport :

Conformément à la réglementation en vigueur, un client ne peut voyager sans titre de transport. Il n'est pas procédé au remboursement des titres de transport achetés pour voyager entre la date de la perte ou du vol et la réception des nouveaux titres.

Article 10 : Remboursement

Les remboursements des titres dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des titres par « COMPOSTEL'BUS ». Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client (ou de son représentant légal) ayant passé commande et à l'adresse de facturation indiquée lors de celle-ci. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont indispensables au traitement de votre demande et à la gestion de votre dossier. Elles peuvent être communiquées, le cas échéant, à l'autorité organisatrice. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Toute demande dans ce sens devra être formulée par écrit auprès de «COMPOSTEL'BUS». Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant (tirée du site de la CNIL).

Article 12 : Service clientèle « COMPOSTEL'BUS»

Pour toute information, le service« COMPOSTEL'BUS »", Service Clientèle, est disponible aux coordonnées suivantes : par courrier :« COMPOSTEL'BUS »,5 avenue Georges Clémenceau 43000 Le Puy en Velay tel: 04 71 02 43 23

Article 13 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

L'achat d'un titre de transport de quelque manière que ce soit implique l'adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente et aux conditions spécifiques des tarifs.

Article 14 : Attribution et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute contestation née de l'application des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. En l'occurrence:la juridiction du Puy en Velay

Conditions spécifiques d'utilisation de chaque tarif

Les tarifs des titres de transport du réseau « COMPOSTEL'BUS » sont définis par le Vendeur et Transporteur et mis en application par « COMPOSTEL'BUS », selon les conditions générales de vente déterminées.

L'achat des titres de transport ci-dessous énoncés permet de voyager sur la ligne .Les enfants de 0 à moins de 4 ans bénéficient de la gratuité du titre de transport
. Les différents titres de transport:

Le titre unitaire vendu à bord

Il concerne les voyageurs n'ayant pas réservé préalablement leur voyage ou n'ayant pas déjà acheté leur titre de transport. Il n'ouvre droit à aucune réduction. Ces billets vendus à bord auprès du service client de l'agence Migratour qui gère le Compostel'Bus inscrivent automatiquement les clients dans la liste des passagers de la commande du jour.
Attention, sauf dérogation du service clientèle pour un dernière minute, les prises en charge aux arrêts notés avec une * ne sont effectuées que s'ils sont réservés sur le site